Un client international fait faillite après une facture impayée : quelles sont les règles applicables ?

Dans une affaire récente, un fournisseur de carburant marin avait établi une facture pour une livraison. Le montant concerné était important et n'a pas été payé par le client.  

Lorsque le fournisseur a voulu réclamer le montant en justice, il s'est avéré que la société avait été déclarée en faillite entre-temps. Le client résidait aux Pays-Bas, ce qui signifie que la législation européenne était applicable. Le tribunal s'est déclaré incompétent, car il devait vérifier aux Pays-Bas si la facture avait encore sa place dans la faillite.  

C'était une décision erronée aux yeux de la Cour de cassation.  

Si l'accord sur la livraison du carburant a été conclu avant la faillite, il s'agit toujours d'une créance commerciale. Les règles normales continuent de s'appliquer et le tribunal peut statuer sur la question.  

Dans ce cas, c'était important car d'autres entreprises étaient également responsables du paiement de cette dette. L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel.