Un condamné peut renoncer à la demande de détention limitée qu’il a introduite

FAH introduit une demande de détention limitée. De ses écrits du 7 juin 2021, il ressort qu’il souhaite renoncer à sa demande.

La détention limitée est accordée par le tribunal de l'application des peines à la demande écrite du condamné. Aucune disposition de cette loi ni aucune autre disposition légale ne s’oppose à ce que le condamné renonce ultérieurement à cette demande.

Le jugement attaqué décide qu’une fois que la demande d’octroi d’une modalité a été déposée au greffe du tribunal d’application des peines, le tribunal est saisi et que la demande ne peut plus être annulée, de sorte que le traitement de la demande doit suivre.

Ce faisant, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision, qui est annulée.