Un copropriétaire ne doit assumer les charges de la chose commune qu’après la réception provisoire

Une grande résidence, composée de différents blocs, est construite. Une société réclame le paiement d’une série de factures relatives aux parties communes de la résidence, ce qui est refusé par les associations de copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle les règles en vigueur en la matière.

Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune. Cette obligation de contribuer aux charges communes suppose que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination. C’est le cas à partir de l’acceptation provisoire des parties communes.

Celle-ci n’a pas eu lieu. Les copropriétaires ne sont pas tenus de payer les factures relatives à ces parties.