Un dol vaut annulation d’une convention, mais agir sans connaître la loi ne signifie pas mauvaise intention

Un dol est une situation où des manœuvres frauduleuses ou des mensonges sont utilisés dans le cadre d’une convention par une des parties de manière telle que sans celles-ci l’autre partie n’aurait pas donné son approbation pour la convention.

Une telle situation si elle est prouvée permet d’obtenir la nullité de la convention.

La Cour de cassation a eu à se prononcer le 15 octobre 2021 en la matière.

Une vente se fait entre agents immobiliers et particulier. Les agents assurent de la conformité des actes travaux qu’ils ont effectué sur le bien vendu. Ils n’avaient toutefois pas demandé d’autorisation urbanistique préalable et les travaux accomplis n’auraient pas dû être réalisés.

Face à ce constat, l’affaire va en justice et un jugement est rendu qui considère que les agents immobiliers sont coupables d’un dol car tout investisseur normalement prudent diligent est supposé se renseigner sur le cadre légal de l’opération qu’il réalise.

Le jugement ne permet pas de savoir que les agents immobiliers connaissaient effectivement leurs obligations légales en matière d’urbanisme.

S’ils n’étaient pas conscients d’agir de manière illicite, on ne peut dire qu’il y avait intention de tromper. De ce fait, on ne peut pas leur imputer un dol.

La Cour de cassation casse donc l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire en appel pour être revue.