Un Etat est-il immunisé s’il refuse de payer le double pécule de vacances à un employé d’ambassade ?

MLK a travaillé à Bruxelles comme employé de bureau pour l'ambassade d'un pays africain E.  

Au cours de la période 1994-2012, elle a travaillé, mais n'a jamais reçu de double pécule de vacances. Elle a saisi le tribunal du travail, qui a confirmé qu'elle avait droit à un arriéré de 32 000 euros plus les intérêts.  

La cour du travail est allée plus loin et a condamné le pays E à payer une pénalité de 100 euros pour chaque jour où cette somme n'a pas été versée.  

Face au refuse de payer, l'affaire s'est donc retrouvée devant la Cour de cassation.  

Les représentants de E ont fait valoir qu'ils ne pouvaient pas être contraints d'exécuter la décision du tribunal.  

La Cour nuance. L’Etat E peut être condamnés pour ne pas avoir payé le double pécule de vacances, enfreignant ainsi la loi, mais imposer une telle mesure coercitive ne relève pas de la compétence d’une juridiction belge.