Un héritage ouvert en Allemagne peut être rejeté aux Pays-Bas

Un Néerlandais vivait depuis un certain temps en Allemagne, où il est également décédé. Son héritage a été ouvert en Allemagne, mais deux de ses héritiers, ses neveux, vivaient aux Pays-Bas.  

Ces deux neveux n'ont pas voulu accepter cet héritage. L'Union européenne prévoit qu'il est possible de faire une déclaration de renonciation (ou d'acceptation) devant le tribunal de son propre domicile. Les neveux ont donc pu faire une déclaration à La Haye.  

Ils ont envoyé les informations de leurs déclarations néerlandaises au tribunal allemand, qui était compétent pour distribuer l'héritage. Cependant, le juge a exigé des documents originaux et des traductions en allemand. Sans ces documents, les cousins étaient réputés accepter l'héritage.  

La Cour de justice de l'UE a donc été invitée à clarifier : les deux hommes devaient-ils encore faire traduire leurs déclarations aux Pays-Bas ?  

La Cour a répondu par la négative. Une déclaration faite valablement aux Pays-Bas devrait suffire devant le tribunal allemand. Une traduction n'est pas nécessaire, mais ils doivent la remettre à la juridiction compétente. Ils l'avaient fait.  

Ces règles s'appliquent partout dans l'UE, dans la mesure où il est possible de faire une déclaration de renonciation.