Un juge d'instruction refuse de procéder à des mesures d'instruction complémentaires : que faire ?
Une partie civile dans une procédure pénale avait demandé au juge d'instruction des mesures d'instruction supplémentaires. Il n'y a pas de recours à la Cour suprême contre la décision de refus.
La procédure pénale était toujours en cours au moment du dépôt du pourvoi en cassation, mais le juge d'instruction avait décidé de ne pas effectuer le complément d'enquête demandé par la partie civile.
Elle n'a pas attendu le jugement et a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a rappelé les règles applicables, à savoir qu'un pourvoi en cassation est possible uniquement :
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Contre un jugement sur la compétence ;
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Et contre une décision statuant sur le principe de la responsabilité dans le cadre d'une procédure civile.
La décision de rejet du juge d'instruction ne l'est pas non plus. En effet, une contestation sur la compétence implique une entrave à la procédure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Le pourvoi en cassation était irrecevable pour cause de prématurité et a été rejeté.
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