Un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne sera requis dès janvier 2020
Les candidats à l’adoption interne devront obtenir un jugement d’aptitude préalable
La loi Pot-pourri V de juillet 2017 a harmonisé les procédures d’adoption interne et internationale en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude des candidats adoptants.
L’adoption, tant interne qu’internationale, se réalise en deux temps :
- une enquête sociale vérifie l’aptitude des candidats à l’adoption;
- l’enfant est attribué à la famille d’adoption et la procédure peut démarrer.
Ces deux phases sont successives en cas d’adoption internationale. Elles sont concomitantes en cas d’adoption interne.
Très peu d’enquêtes sociales sont cependant ordonnées. L’aptitude du candidat à l’adoption interne est rarement évaluée.
A partir du 1er janvier 2020, les candidats à l’adoption interne devront obtenir un jugement d’aptitude préalable. Tous les enfants adoptés en Belgique bénéficieront ainsi de garanties semblables.
Sources :
- Arrêté royal du 28 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
- Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
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