Un père donne de l'argent à sa fille avant de mourir : a-t-il respecté les conditions de forme ?

Un père a donné à sa fille 75 000 euros dans les mois précédant sa mort. Il n'a pas immédiatement déclaré qu'il s'agissait d'un don en dehors de l'héritage. Ceci a été ajouté manuellement par la suite. Bien qu'il ait d'abord été jugé que cela n'avait pas été fait correctement, la Cour de cassation a confirmé sa validité.

L'homme en question avait quatre héritiers. L'année de son décès, il a versé 75.000 euros sur le compte de sa fille. Ensemble, ils ont rédigé un document reconnaissant le don. Plus tard dans l'année, il a ajouté que sa fille n'avait pas à rapporter cette somme dans l'héritage.

Les autres enfants ont contesté la validité de cette déclaration. La juridiction d'appel a considéré qu'une donation hors succession doit être faite par un acte notarié ou un testament.

La Cour de cassation a jugé différemment : si la donation initiale n'a pas été faite par acte notarié, la déclaration ultérieure selon laquelle le don ne faisait pas partie de l’héritage peut se faire sans qu’une forme particulière ne soit exigée.

La fille ne doit pas rapporter la donation à la succession de son père pour la partager avec les autres héritiers.