Une base de données pourrait bientôt être créée pour les décisions de l’ordre judiciaire
Un texte est à l’étude pour limiter le prononcé public à la lecture du dispositif, ainsi qu’à “faire publier” le texte intégral des décisions judiciaires dans une banque de données électronique.
Un projet de loi vise à créer une base de données contenant toutes les décisions du pouvoir judiciaire, appelée Registre central.
Il contiendra les jugements authentiques non-pseudonymisés et donc intégraux, au sens large, émanant du pouvoir judiciaire. Il fonctionnera comme une source authentique des décisions rendues par le pouvoir judiciaire.
Toutes ces décisions seront accessibles au public en version pseudonymisée.
Il deviendrait possible pour les cours et tribunaux de ne plus prononcer l’intégralité de leurs décisions, et de se limiter au dispositif. Il s’agit de la partie de la décision qui a des effets juridiques. Cette publication sera complétée par la publication de leur décision en entier sous forme pseudonymisée via le Registre central.
Si le projet de loi est adopté, il devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2022. Le système de pseudonymisation devrait quant à lui entrer en vigueur le 1er septembre 2023.
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