Une fraude peut-elle servir d’indice quant à une fraude commise par le passé ?

Le Code des impôts sur les revenus dispose que les enquêtes peuvent être effectuées pour une période supplémentaire de 4 ans si l’administration fiscale a communiqué au contribuable de manière suffisamment claire et précise les indices. 

Si les indices sont décrits de manière imprécise ou reposent sur des hypothèses vagues voire peu plausibles, ils ne peuvent être considérés comme des indices de fraude fiscale. 

Le but visé par cette disposition n’est pas d’obliger l’administration à démontrer à l’avance ce qu’elle veut prouver par une enquête complémentaire.  

Des indices juridiquement valables ne doivent pas nécessairement se fonder sur des faits ou constatations réalisés au cours de la période visée. Des faits concernant des exercices d’imposition ultérieurs bien constituer des indices de fraude fiscale pour des exercices d’imposition antérieurs.