Une justice plus rapide et efficace pour la protection animale ?

Une nouvelle proposition de loi est entrée en Commission de la Justice de la Chambre des représentants.

Elle vise à mettre en place deux nouveautés :

-          Une action en cessation qui serait décidée par le président du tribunal de première instance pour ordonner la fin d’actes portant ou menaçant de porter atteinte au bien-être animal ;

-          Un droit d’ester en justice qui confère aux associations de protection animale la possibilité d’initier des actions en justice quand le bien-être animal est menacé.