Une loi pour garantir aux frères et sœurs le droit d’entretenir des relations personnelles

Une future loi va modifier l’ancien Code civil, en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs.

Le présent texte prend des mesures concernant :

• l’organisation de l’hébergement de l’enfant

Le juge de la famille devra tendre vers un régime d’hébergement unique pour l’ensemble des frères et sœurs, afin que leurs régimes d’hébergement respectifs coïncident dans la mesure du possible.

• le droit d’entretenir des relations personnelles

Ce droit est consacré dans l’article 375bis de l’ancien Code civil, quel que soit l’âge de l’enfant.

• la définition des sœurs et frères

Sont assimilés à des sœurs et frères, les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux.

• Le droit de ne pas être séparés

Ce droit doit être apprécié dans l’intérêt de chaque enfant. Si l’intérêt d’un enfant exige que ce droit ne soit pas exercé, le maintien de contacts personnels entre cet enfant et chacun de ses frères et sœurs doit être assuré.

• La désignation d’un tuteur identique

Le juge de paix désigne de préférence le même tuteur pour tous les frères et sœurs en tenant compte de l’intérêt de chaque enfant.