Une obligation hors contrat : l’obligation générale de prudence

Le devoir général de prudence est une obligation qui s’impose à tous dans la loi belge indépendamment de tout contrat passé. 

Dans l’autre sens, ne pas respecter les termes d’un contrat qu’on a signé peut entrainer des préjudices à des personnes qui ne sont pas liées par le contrat. C’est ce devoir de prudence qui en est la cause. 

La Cour de cassation s’est prononcée le 7 octobre 2021 sur une affaire évoquant ce devoir général de prudence. 

Une société a mis des bureaux à disposition d’un employeur. Une des dispositions du contrat qui encadrait cette mise à disposition voulait qu’un accès approprié soit prévu pour ces bureaux. 

Des travaux de rénovation initiés par la société ont bloqué l’accès aux bureaux via l’entrée principale et une déviation a été prévue par les escaliers de secours et la terrasse. Or, cette terrasse était glissante, nécessitait des travaux qui n’ont pas été effectués ou, a minima, des indications signalant qu’elle était glissante. 

Tel n’a pas été le cas et une employée est tombée de manière nuisible sur la terrasse en tenant d’accéder aux bureaux. 

La cour d’appel a donné raison à l’employée, considérant que la société était responsable du dommage subi suite au manquement de ses obligations contractuelles envers l’employeur. 

La Cour de cassation signale quant à elle que la cour d’appel devait examiner si ce manquement contractuel constituait aussi un manquement à l’obligation générale de prudence.  

La décision de la cour d’appel n’est pas convenablement justifiée et le manquement à l’obligation générale de prudence doit être examinée.