Une personne morale peut-elle être punie plus sévèrement qu'une personne physique ?

Un employeur qui ne respecte pas la déclaration Dimona est sévèrement puni sur la base du Code pénal social. La raison en est la gravité et les conséquences de cette infraction.  

Dans une affaire récente, une entreprise de ramassage a été condamnée pour avoir annulé tardivement les déclarations Dimona de 41 employés. Tant le directeur de la société, une personne physique, que la société elle-même, en tant que personne morale, ont été condamnés à payer de fortes amendes.  

Toutefois, la cour d'appel a relevé qu’il n’existait pas de possibilité de sursis à l’exécution de peine pour la société, soit une personne morale, alors que le directeur pouvait en bénéficier.  

Les juges d’appel ont demandé à la Cour constitutionnelle si cette différence de traitement entre les personnes physiques et morales était bien fondée.  

La Cour a examiné l'objectif de la loi et a constaté que les différences de sanction étaient acceptables dans certains cas, compte tenu de la solidité financière des personnes morales. Toutefois, une différence de traitement n'est pas justifiée lorsque l'infraction est commise à l'encontre de 41 employés selon que son auteur soit une personne physique ou morale.  

Cela signifie que le Code pénal social devra être modifié pour mettre fin à cette différence de traitement.