Une personne tombe alors que le bus est à l'arrêt : la société de transport est-elle impliquée ?

Le 15 décembre 2016, un bus De Lijn est arrivé à la gare du Nord de Bruxelles. Une femme voulait monter dans le bus à l'arrêt, mais elle est tombée et s'est blessée à la jambe. Le chauffeur de bus est témoin de l'accident et ils remplissent ensemble une carte de service. Les autres parties ne sont pas intervenues.

Plus tard, De Lijn a refusé d'intervenir dans les frais médicaux de la dame.

Elle s’adresse à la compagnie de transport qui lui répond à deux reprises qu'elle ne peut pas prouver qu'elle est tombée parce qu'elle est montée dans le bus.

La cour d'appel a jugé que la simple présence du bus au moment de l'accident n'est pas suffisante pour conclure qu'il était impliqué au sens de la loi et qu'il est donc responsable de la couverture des dommages.

La Cour de cassation casse cette décision et précise que tout véhicule à moteur qui a joué un rôle dans l'accident de la route, même s'il n'en était pas un élément nécessaire, a eu une incidence sur celui-ci.

Il n'est même pas nécessaire qu'il y ait un lien de causalité entre la présence du véhicule à moteur et la survenance de l'accident.

L'appréciation des juges selon laquelle le bus n'a pas été impliqué dans la chute de la dame n'est donc pas légalement justifiée.