Une preuve obtenue par violation du secret professionnel est-elle recevable ?

Les avocats sont soumis à la règle de secret professionnel vis-à-vis de leurs clients. Des communications couvertes par ce secret ne peuvent être consignées dans un procès-verbal.

Pour l’avocat, ceci couvre toutes les informations dont il a pu avoir connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’informations confidentielles confiées sous la condition du secret.

La Cour de cassation a dû se prononcer le 19 octobre 2021 sur ce sujet.

Dans le cadre d’une affaire impliquant deux co-accusés, l’avocat de l’un des deux avait enregistré une conversation avec le co-accusé, qui n’était pas son client. 

Il semble que l’avocat l’avait contacté de son propre chef et avait recueilli l’information selon laquelle les faits justifiant le maintien en détention de son client faisaient partie d’un règlement dans le milieu de la drogue.

Comme cette conversation relève du secret professionnel vis-à-vis de son propre client, l’avocat n’était pas habilité à consigner le contenu de cette conversation.

Le jugement en appel intègre cet enregistrement pour prononcer la culpabilité d’un des co-accusés, mais ne vérifie pas si la preuve illégalement obtenue ne met pas sa fiabilité en doute ou si son utilisation n’est pas contraire au droit au procès équitable.

Comme le jugement n’intègre pas les mesures nécessaires d’évaluation d’une preuve illégalement obtenue, il est annulé par décision de la Cour de cassation qui renvoie l’affaire en appel.