Une réforme des pensions en perspective

La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui réforme les régimes de pension des salariés, des fonctionnaires et des indépendants. Il consacre deux changements importants. 

Nombre minimum de jours travaillés 

Le premier introduit une condition supplémentaire pour bénéficier de la pension minimum. Il s’agit d’une condition d’occupation effective.  

Les travailleurs salariés à temps plein doivent justifier de 5.000 jours de travail et d’au moins 30 années de carrière. Les 5.000 jours correspondent à 16 années de travail à temps plein. 

Pour bénéficier de la pension minimale à temps partiel, il faut avoir presté 3.120 jours et au moins 30 années de carrière. 

Des exceptions sont prévues. C’est le cas pour les malades de longue durée, les périodes de chômage temporaire, de crédit-temps, etc. Une correction est également introduite pour les femmes qui ont eu une "carrière irrégulière". 

De nombreuses dispositions transitoires sont prévues (pour les nouveaux retraités, les parents d'accueil, les conjoints aidants, etc.). 

Bonus de pension 

Le bonus de pension vise à encourager les personnes à continuer à travailler même après avoir atteint l'âge légal de la pension. Ils percevront un montant net d’impôts. Il pourra être versée en une seule fois (sous la forme d’un montant forfaitaire) ou mensuellement (sous la forme d’un complément à la pension légale).  

Le nombre maximum d'années pendant lesquelles une personne peut travailler et obtenir la prime est fixé à trois ans. Pour les personnes disposant d'une pension élevée, un plafond est introduit. 

Ce projet de loi a été adopté le 4 avril 2024. Il n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025 (au plus tôt).