Une réforme du Code civil instaure une règle générale de la preuve en matière de succession

La portée des actes et certificats d’hérédité est élargie par la réforme. 

Ils prouvent la qualité de successible : 

• D’héritier ; 

• De légataire universel ; 

• De légataire à titre universel ou de légataire particulier.  

Le conjoint survivant peut aussi démontrer, par ces documents, les droits dont il dispose en vertu des clauses de sa convention de mariage. Il en est de même pour la qualité de l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession désigné par une décision judiciaire. 

Toute personne désignée dans l’acte ou le certificat d’hérédité est supposée avoir la qualité qui y est mentionnée et pouvoir exercer les droits et les pouvoirs qui y sont rattachés. 

Une personne extérieure agissant de bonne foi sur la base de cette information avec une personne désignée par ces documents, est censée agir avec une personne ayant la qualité mentionnée dans cet acte ou ce certificat. 

Le paiement des avoirs du défunt est libératoire s’il est fait par le débiteur de bonne foi, soit aux ou sur instruction des personnes désignées par cet acte ou ce certificat d’hérédité comme étant celles qui y ont droit, soit par instruction d’un mandataire judiciaire.