Changement de régime de résidence : cela ne se fait pas pour n’importe quel motif
Un ex-époux qui souhaite modifier les modalités de résidence de ses enfants doit avoir une bonne raison de le faire. Il ne suffit pas que l'ajustement soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans une affaire récente, un ex-époux avait demandé l'adaptation du régime de résidence de ses enfants sans donner de raison précise.
Le juge aux affaires familiales avait entendu les deux parties et constaté qu'elles n'étaient pas parvenues à un accord lors de l'audience. Les grandes lignes étaient fixées, mais il n'y avait toujours pas d'arrangement quant aux heures exactes et au transport.
C'est pourquoi le juge lui-même a pris l'initiative d'un arrangement précis. Cet arrangement était élaboré dans l’intérêt des enfants.
La Cour de cassation n’a pas jugé cette décision valable.
Un arrangement existant ne peut être modifié que si l'un des parents démontre qu'il y a eu un changement substantiel dans sa situation ou celle des enfants.
Étant donné que les ex-époux n'ont pas pu parvenir à un nouvel accord, l'ancien arrangement doit rester en place.
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