Vers de nouvelles règles européennes pour une meilleure protection des consommateurs en ligne

Le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits vise à assurer au mieux la sécurité des produits lors des achats en ligne.  

L’accord porte sur :  

Les obligations des opérateurs économiques et l’évaluation de la sécurité  

Un produit ne pourra être vendu que s'il existe un opérateur économique, établi dans l'UE, qui est responsable de sa sécurité.  Dans ce cadre, des mesures sont prévues pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. Les aspects liés au genre et à la cybersécurité sont aussi pris en compte.  

Marchandises dangereuses en ligne  

Différentes dispositions sont prévues pour s’assurer que les autorités surveillance nationales puissent ordonner de supprimer ou de désactiver l'accès aux offres de produits dangereux, avec effet dans un délai de trois à deux jours ouvrables.   

Les fournisseurs de places de marché en ligne devront quant à eux s’assurer de vérifier de manière aléatoire la présence de produits dangereux.  

Les rappels, remplacements et remboursements  

La procédure de rappel des produits sera améliorée. Les procédures ont été revues pour améliorer ce système. L’accent est aussi mis sur l’information du consommateur quant à ses droits à obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement adéquat.  

En outre, les consommateurs pourront déposer plainte ou de lancer des actions collectives.   

Le système d'alerte rapide pour les produits dangereux (le portail "Safety Gate") sera modernisé pour permettre une détection plus efficace des produits dangereux et un accès plus facile aux personnes handicapées.  

Mise en application 

Le Parlement et le Conseil européen doivent encore approuver cet accord. Une fois l’approbation acquise, il s’appliquera dix-huit mois après son entrée en vigueur.