Vers la disparition totale des jugements sur papier ?

Différentes dispositions d’un des articles de ce projet prévoient explicitement la possibilité d’établir valablement un jugement sous forme dématérialisée, soit électroniquement, et ensuite de les conserver valablement sous cette forme dans une banque de données.  

Le jugement pourra toujours être établi sous forme non dématérialisée s’il est impossible de l’établir sous forme dématérialisée.  

Comme le jugement doit contenir toutes les signatures légalement requises avant son prononcé, des dispositions sont prises concernant la signature électronique légalement valable. 

Une fois le jugement établi sous forme dématérialisée et signé sous forme électronique, il pourra être enregistré dans le Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire. 

A l’heure qu’il est, il faut attendre la décision finale de la Chambre des représentants pour connaitre l’avenir matériel ou non des jugements.