Vers la fin de la discrimination pour les dons de sang des personnes gays ?

La règle veut que tout homme qui a eu un contact sexuel avec un autre homme ne peut donner son sang durant un délai d’un an à partir du dernier contact sexuel. Cette interdiction est d’application même si ce contact sexuel s’est fait dans le cadre d’une relation stable. 

Cette mesure a été prise parce qu’ils étaient considérés comme présentant un risque accru de contracter une maladie sexuellement transmissible.

Cette catégorisation est extrêmement stigmatisante. 

La loi ne tient pas compte de la possibilité pour des couples homosexuels d’entretenir une relation stable et de donner leur sang en toute sécurité. 

Unia et la Cour constitutionnelle ont déjà déclaré que cette loi créait une différenciation de traitement non conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution.

Le Conseil supérieur de la santé considère quant à lui qu’une période plus courte que 12 mois pouvait très bien être retenue. 

La comparaison avec les législations des autres pays n’est pas avantageuse pour la Belgique et tend à démontrer le caractère disproportionné de l’abstinence d’un an requise en Belgique.

Deux propositions de loi sont à l’étude à la Chambre des représentants afin de corriger ceci. Le but est de supprimer dans la loi de 1994 le régime particulier propre aux personnes gays et d’égaliser les conditions par rapport aux personnes hétérosexuelles soit :

·       la même analyse d’éventuels comportements sexuels à risques; 

·       la même période d’exclusion de 4 mois après le premier contact sexuel avec le nouveau partenaire.