Vers une adaptation de la réglementation des vacances annuelles aux normes européennes?

Un avant-projet de loi approuvé au sein du gouvernement adapte la réglementation sur les vacances annuelles afin de rendre conforme aux normes européennes certains aspects de l'aménagement du temps de travail.  

Concrètement, cette adaptation impose au travailleur certains devoirs d’information supplémentaires :  

• Informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile ;  

• Soumettre un certificat médical à son employeur, même si cela n’est pas exigé sur la base des règles normales ;  

• Communiquer à son employeur, au plus tard au moment où il soumet ce certificat médical, qu’il entend faire usage de son droit au maintien de ses jours de vacances, qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail, dès la fin de la période d’incapacité de travail.   

Le travailleur a droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.