Vers une sanction en cas d’entrée sans autorisation dans un véhicule, navire, wagon ou avion

La Commission de la justice s’est prononcée le 3 mars 2021 sur la proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’entrée ou l’intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion.

Le nombre de migrants illégaux qui transitent vers un pays de leur choix a fortement augmenté depuis 2015.

Ce phénomène de “transmigration” constitue un problème pour les ports maritimes et leur personnel, mais aussi pour les entreprises de transport et les chauffeurs de camions. Ces personnes – appelées “transmigrants” – tentent de pénétrer dans un port et/ou un camion dans l’espoir de pouvoir se rendre dans un autre État Schengen (principalement le Royaume-Uni).

En 2016, le Code pénal a rendu l’intrusion dans une installation portuaire punissable. La présente proposition l’étend à l’embarquement dans un camion ou un autre véhicule.