Voler des chats et endommager une maison : quelles sont les conséquences ?

Quinze chats sont volés dans la maison de Mme WA. Sa fenêtre et sa porte sont endommagées lors du vol.  

Lorsqu'un objet est volé, la procédure normale de récupération consiste à le restituer. L'exception à cette règle est le cas où cela constituerait un « abus de droit ».  

Une personne commet un « abus de droit » quand elle exerce son droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. 

Dans le cas présent, les rendre reviendrait à les retirer de leur environnement actuel. Cela créerait un trouble disproportionné au bien-être des félins, ce que le juge a considéré comme un abus de droit.  

Qu’en est-il des dommages causés à la maison de la dame ? La police a décrit la maison comme un bâtiment délabré. La réparation de sa fenêtre et de sa porte lui a coûté 2.500 euros, ce qu'elle a prouvé par une facture. Le juge a décidé que, compte tenu de l'état de délabrement de la maison, elle n'avait droit qu'à la moitié des frais.  

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Lorsqu'un bien est endommagé par un acte illicite, il existe un droit à la restauration de l'état initial. La partie lésée peut réclamer le montant nécessaire à la remise en état des biens, sans qu'il soit réduit en fonction de l'état du bien endommagé.  

Même si la dame n'a pas récupéré ses 15 chats, les voleurs ont dû payer le coût total de la restauration de son ancienne maison.