Vote de la proposition de loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice

La Chambre des représentants s’est prononcée le 8 juillet 2021 sur la proposition de loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice.

Le présent texte modifie :

• Le Code d’instruction criminelle (demandes d’actes d’enquête complémentaires) ;
• Le Code judiciaire (magistrats suppléants) ;
• La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse (report de l’évaluation du tribunal de la famille) ;
• La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (report de l’entrée en vigueur de la Banque de données jugements et arrêts) ;
• Le Code civil (saisie et hypothèque de concessions portuaires).

Il prévoit l’octroi d’une indemnité de bureau au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise liée au COVID-19, ainsi que la création de cadres temporaires en vue du procès d’assises des attentats du 2016.