A la une
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Plus de photo à chaque visite dans un casino
Droit pénalL'année dernière, il a été décidé que chaque visiteur d'un casino, d'une salle de jeu ou d'un magasin de paris devrait toujours être photographié. Cette mesure visait à prévenir la fraude à l’identité.
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Recommandé, huissier ou mail, qu’est-ce qui compte pour mettre fin à un bail en cours ?
Droit civilUn preneur souhaite mettre fin à un bail. Il peut le faire à l’expiration de chaque période déterminée. Un préavis doit cependant être respecté.
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Perroquet : animal de compagnie ou exotique ?
Droit pénalEn 2018, un chasseur a tué un perroquet qu'il a vu voler dans un champ. Il pensait qu'il s'agissait d'un oiseau volant à l'état sauvage, mais rien n'est moins vrai. Il s'agissait d'un animal de compagnie, champion du free flying. Le chasseur a-t-il commis un délit ?
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Une protection judiciaire existe si une personne ne dispose plus de ses capacités de discernement
Droit civilIl peut arriver qu’une personne ne dispose plus de capacités suffisantes pour prendre certaines décisions importantes de manière prudente et diligente. Dans ce cas, la justice peut lui attribuer un administrateur qui veillera à défendre ses intérêts.
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Pour divorcer, il ne faut pas nécessairement l’accord des deux époux
Droit civilLa loi prévoit qu’en cas de désunion qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et sa reprise, une demande d’un seul des époux suffit à obtenir le divorce. Des conditions existent malgré tout.
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Sept ans d'attente à la société d'assurance
Droit civilLorsqu'une compagnie d'assurance doit intervenir dans un sinistre, elle doit prendre la décision d'indemniser ou de refuser d'intervenir. Après cette décision, un délai de prescription de cinq ans commence à courir, pendant lequel la personne peut contester l'indemnisation ou le refus.
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