ICONOS FINALES-TRAZADOS

Il est possible et légal que le bien-être animal restreigne les activités des entreprises
Droit économique
En 2022, le gouvernement flamand a augmenté les sanctions en cas d'infraction à la loi sur le bien-être animal. Certaines entreprises qui opèrent dans le secteur animalier ont contesté cette augmentation au motif qu'elle limiterait trop leurs activités.
09.08.2023
Un réfugié commet un crime grave : que peut-il advenir de son statut par la suite ?
Droit public
La législation prévoit la possibilité pour les autorités chargées de l'asile de révoquer ou de refuser le statut de réfugié si un "crime particulièrement grave" a été commis. Mais qu'est-ce que cela implique ?
01.08.2023
Le bail commercial a pu être suspendu pendant le confinement
Droit civil, Droit économique
Un musée très fréquenté du centre de Bruges a dû fermer ses portes à cause des règles anti-corona. Par conséquent, le locataire ne pouvait plus payer la totalité du loyer. Que se passe-t-il alors ?
27.07.2023
Des changements sont à prévoir pour les « petits statuts »
Droit social
Cette expression désigne les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré. Le Conseil des ministres souhaite améliorer leurs conditions.
19.07.2023
Le système de financement de Facebook est condamné par une juridiction allemande. La CJUE confirme
Droit économique
Toute personne qui utilise Facebook doit accepter que ses données soient traitées par l'entreprise Meta. Même des données qui n'ont rien à voir avec le réseau social sont concernées. L'autorité allemande de la concurrence estime cette pratique non conforme aux règles en vigueur.
12.07.2023
Vers des contrats de travail agréés pour les travailleurs du sexe ?
Droit social
Actuellement, les travailleurs du sexe travaillent souvent sans contrat de travail. Au mieux, il existe un contrat avec renvoi vers l’horeca ou un service de massage. Mais cela n'offre aucune protection.
06.07.2023