A la une
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Peut-on infliger une amende pour cause de distribution de tracts anti-avortement ?
Droit civil, Droit publicUne dame âgée se rendait chaque jour dans une clinique d'avortement. Elle y distribuait des enveloppes contenant des tracs destinés à faire changer d'avis les femmes qui venaient avorter. La ville lui a infligé une amende.
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Une procédure de plus de 7 ans, c’est bien trop long !
Droit judiciaireEn 2015, Mr VDK a entamé une procédure auprès du tribunal francophone de première instance de Bruxelles. Quatre ans plus tard, il n'a toujours pas obtenu de décision. Une surcharge chronique de l'agenda juridique est invoquée.
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Bientôt de nouvelles peines accessoires pour les condamnations pénales ?
Droit pénalQuand une personne fait l’objet d’une condamnation pénale, le juge peut prononcer une peine principale, mais aussi une peine accessoire qui s’y ajoute.
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Les jeunes devraient pouvoir voter automatiquement aux élections européennes
Droit publicÀ partir du 1er mai 2023, les jeunes de 16 et 17 ans pourront voter pour les députés européens. Cependant, ils devront d'abord s'inscrire sur les listes d’électeurs. Cette obligation est inconstitutionnelle.
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Le contrat de voyage a été conclu sans les informations nécessaires
Droit civilUn couple qui avait réservé un voyage de 14.000 euros a décidé de l'annuler deux mois avant le départ. Ils voulaient récupérer l'intégralité de l'acompte, mais ils ne pouvaient plus le faire.
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Il est possible et légal que le bien-être animal restreigne les activités des entreprises
Droit économiqueEn 2022, le gouvernement flamand a augmenté les sanctions en cas d'infraction à la loi sur le bien-être animal. Certaines entreprises qui opèrent dans le secteur animalier ont contesté cette augmentation au motif qu'elle limiterait trop leurs activités.
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