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Des dérogations permettent de payer des frais de justice moins élevés
Droit judiciaireEn principe, la partie qui perd l’affaire doit payer des frais de justice. C’est vrai, mais des dérogations existent de sorte qu’un montant minimum est à payer dans certains cas.
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Refuser un test ADN peut avoir des conséquences !
Droit civilDans le cadre d'un litige en matière de filiation, les tests ADN sont fréquents. La loi prévoit qu'un refus de coopérer puisse être interprété en votre défaveur.
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Un risque d’amende pour ne pas avoir déclaré spontanément des infos au fisc ?
Droit fiscalDans différentes situations, il est obligatoire de faire une déclaration spontanée à l’administration fiscale.
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Devez-vous contribuer si votre entrepreneur a des dettes sociales ?
Droit économique, Droit socialLa législation en matière de sécurité sociale a prévu un mécanisme garantissant le paiement des dettes sociales également par l'intermédiaire des donneurs d’ordre. Qu'est-ce que cela signifie ?
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Un cycliste sur vélo électrique reste un usager vulnérable de la voie publique
Droit civilUn homme circulant sur un speed pedelec a été heurté par une voiture. L'assureur a estimé qu'il pouvait être considéré comme le conducteur d'un « véhicule à moteur » et qu'il n'était pas possible de l'indemniser en tant qu'usager vulnérable.
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Les jeux vidéo ne peuvent pas être géobloqués
Droit économiqueUne plateforme de jeux vidéo en ligne a tenté de limiter certains jeux au pays ou à la région où l'achat a été effectué. Elle et cinq éditeurs de jeux ont été condamné par la Commission européenne.
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