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Le numéro d’entreprise ne peut plus être transféré
Droit économiqueEn cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique. Ce numéro ne peut plus être transféré.
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Un chèque consommation pour soutenir les secteurs de l’horeca, de la culture ou du sport
Droit socialLe chèque consommation est introduit et sera délivré sur support papier ou sous format électronique
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Les élections sociales auront lieu du 16 au 29 novembre 2020
Droit socialUn nouvel arrêté royal réglemente la reprise de la procédure de ces élections et détermine les modalités de reprise.
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L’aide juridique sera étendue dès le 1er septembre 2020
Droit judiciaireL'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire sera amélioré dès début septembre
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La Belgique demande une assistance de 7,8 milliards d’euros au titre de l'instrument SURE de l'UE
Droit publicLe Royaume de Belgique a officiellement demandé le 7 août 2020 une assistance financière au titre de l'instrument SURE de l'Union européenne pour un montant total de 7,77 milliards d'euros.
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Mise à jour Coronavirus : la Flandre accorde des avances remboursables aux secteur de l'événementiel
Droit économiqueLe secteur de l'événementiel est dans une situation difficile en raison des mesures imposées par le gouvernement suite à la crise du coronavirus.
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