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« Nier les faits » n’est pas une raison qui permet de refuser l’octroi d’une détention limitée
Droit pénalUne détenue sollicite l’octroi d’une détention limitée.
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Le premier président de la cour d’appel n’a pas désigné valablement le conseiller suppléant
Droit judiciaireLa désignation d'un conseiller suppléant doit s'effectuer par voie d'ordonnance du premier président de la cour d'appel.
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Les comptables bénéficient de deux semaines de plus pour le dépôt des déclarations d'impôt
Droit fiscalUn délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2020 pour l'introduction des déclarations à l'impôt des personnes physiques via mandataire
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Le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais ce qui gêne l'exercice de la servitude
Droit civilLe propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage d’une servitude
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Le chômage temporaire corona est assoupli jusqu’en mars 2021
Droit socialLa procédure de chômage temporaire simplifiée sera d’application du 1er octobre 2020 au 1er mars 2021.
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L’assurance protection juridique garantit le choix d’un conseil dans la procédure de médiation
Droit judiciaire, Droit économiqueLa loi sur les assurances a été analysée par la Cour de justice et la Cour constitutionnelle
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