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Les procurations notariées demeurent gratuites jusqu’au 31 mars 2021
Droit civilAucun honoraire, ni vacation ou frais ne sont comptés par le notaire.
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La Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour se prononcer sur un recours dirigé contre les arrêtés ministériels COVID-19
Droit judiciaire, Droit publicLa Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours en annulation de lois, décrets ou ordonnances
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Introduction d’une réserve de reconstitution pour les sociétés
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L’assuré a rendu la détermination exacte de la cause du sinistre impossible
Droit économiqueLa faute de l’assuré permet à la cour d’appel de prouver que le dommage n’est pas couvert par le contrat d’assurance.
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La « Kaasroute » ne fermera pas le 1er décembre 2020
Droit civil, Droit fiscalLa fermeture prévue de la "kaasroute" devrait prendre effet à compter du 15 décembre 2020 au lieu du 1er
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L’incapacité de travail de l’indépendant débutera avant la signature du certificat médical
Droit socialIl n’est pas toujours possible pour le travailleur indépendant de consulter son médecin-traitant le premier jour de la période d’incapacité de travail