A la une
-
Le futur Code de procédure pénale est au Parlement
Droit pénalLe droit de la procédure pénale belge date de 1808: une mise à jour s'impose
-
Les prestations de serment pourront se faire par écrit jusqu’au 31 décembre 2020
Droit judiciaireLes professionnels du droit pourront prêter serment par écrit jusqu’à la fin de l’année 2020.
-
Un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne sera requis dès janvier 2020
Droit civilLes candidats à l’adoption interne devront obtenir un jugement d’aptitude préalable
-
Les frais des volontaires qui ont été déployés dans le cadre du Covid seront davantage remboursés en 2020.
Droit socialLes volontaires qui ont travaillé dans le cadre du Covid verront leurs frais remboursés à hauteur de 1821 euros, au lieu de 991.
-
Les agents de police pourront consulter les interdictions de conduire imposées par un juge
Droit pénalUn portail numérique qui permet aux agents de police de consulter les interdictions de conduire imposées par un juge.
-
Les ordonnances de désignation d’un curateur ou d’un administrateur seront inscrites au registre central successoral
Droit civilLe greffier inscrira dans le registre central successoral les ordonnances de désignation d'un curateur ou d'un administrateur
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.