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Le congé parental corona sera-t-il étendu et prolongé ?
Droit socialUne proposition de loi propose d’améliorer le congé parental corona.
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Taxe de circulation en Wallonie: plus de saisie des véhicules immatriculés à l'étranger
Droit fiscalLa Cour constitutionnelle a condamné la disposition wallonne qui permettait aux fonctionnaires régionaux de saisr le véhicule d'un conducteur belge immatriculé à l'étranger, en cas de non-paiement de la taxe de circulation.
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Le couloir de secours entre dans le Code de la route
Droit pénalAfin de faciliter leur passage, les automobilistes devront, dès le 1er octobre 2020, aménager un couloir de secours en cas de formation de file ou de fort ralentissement de la circulation.
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Le futur Code de procédure pénale est au Parlement
Droit pénalLe droit de la procédure pénale belge date de 1808: une mise à jour s'impose
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Les prestations de serment pourront se faire par écrit jusqu’au 31 décembre 2020
Droit judiciaireLes professionnels du droit pourront prêter serment par écrit jusqu’à la fin de l’année 2020.
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Un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne sera requis dès janvier 2020
Droit civilLes candidats à l’adoption interne devront obtenir un jugement d’aptitude préalable
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