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Les comptables bénéficient de deux semaines de plus pour le dépôt des déclarations d'impôt
Droit fiscalUn délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2020 pour l'introduction des déclarations à l'impôt des personnes physiques via mandataire
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Le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais ce qui gêne l'exercice de la servitude
Droit civilLe propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage d’une servitude
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Le chômage temporaire corona est assoupli jusqu’en mars 2021
Droit socialLa procédure de chômage temporaire simplifiée sera d’application du 1er octobre 2020 au 1er mars 2021.
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L’assurance protection juridique garantit le choix d’un conseil dans la procédure de médiation
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Jusqu’à 800.000 euros d’aide pour les exploitants d’hôtel de la Région de Bruxelles-Capitale
Droit économique, Droit publicUne aide est prévue pour les hôtels et appart-hôtels, pour les pertes de revenus et les charges d'exploitation, dans le cadre du COVID-19.
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Les assurances garantiront le décès en cas de condamnation à la peine capitale à l’étranger
Droit économique, Droit pénalIl est jugé immoral qu’un assureur puisse tirer avantage d'un décès suite à une condamnation à la peine capitale à l’étranger
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