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Le notariat lance Izimi, un coffre-fort numérique
Droit judiciaire, Droit civilLe notariat, avec l’appui de la Fédération du notariat belge, lance Izimi.
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Le texte portant digitalisation du SPF Finances est en route pour le Parlement
Droit fiscalLa plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables qui produisent des effets juridiques devront être introduits via une plate-forme électronique sécurisée
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Avantage logement gratuit pas un fait nouveau selon la Cour Constitutionnelle
Droit fiscalAuparavant, l'avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d'un logement par une société (à un administrateur) et par un particulier (employeur à travailleur) était calculée différemment.
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Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié!
Droit fiscalPour l’exercice d’imposition 2022, seules les PME pourront faire usage de la déduction des intérêts notionnels
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Des reports de paiement pour les crédits logements et les prêts d'entreprises encore en 2021!
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La chambre de l’application des peines pourra siéger au tribunal même si le condamné est en prison
Droit pénalLes chambres de l’application des peines peuvent siéger dans un tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d’appel
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