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Extension du congé de deuil de 3 à 10 jours et ouverture en cas de remariage
Droit socialPlusieurs propositions de loi suggèrent d’allonger le délai de deuil à 10 jours
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L’avantage du prêt « gratuit » pour 2020 est connu !
Droit fiscalL’avantage de toute nature du prêt gratuit s’élèvera à 10,2 % en 2020.
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Le cafetier ne devrait pas être lié par une obligation d’achat des produits de son bailleur
Droit civilUne proposition de loi vise à interdire la résiliation d’un bail en raison de facteurs externes
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Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
Droit fiscalLes amendes pour le contribuable qui ne déclare pas à temps une rénovation ont été fortement augmentées
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Un RC aussi pour les immeubles étrangers
Droit fiscalLa nouvelle loi sur les immeubles situés à l’étranger est publiée
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Vers un crédit-logement (ou une hypothèque) inversé(e)
Droit civilUne forme de crédit qui permet de disposer d’un capital ou de percevoir une rente, en donnant son habitation en garantie sans devoir la quitter.
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