A la une
-
Le cafetier ne devrait pas être lié par une obligation d’achat des produits de son bailleur
Droit civilUne proposition de loi vise à interdire la résiliation d’un bail en raison de facteurs externes
-
Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
Droit fiscalLes amendes pour le contribuable qui ne déclare pas à temps une rénovation ont été fortement augmentées
-
Un RC aussi pour les immeubles étrangers
Droit fiscalLa nouvelle loi sur les immeubles situés à l’étranger est publiée
-
Vers un crédit-logement (ou une hypothèque) inversé(e)
Droit civilUne forme de crédit qui permet de disposer d’un capital ou de percevoir une rente, en donnant son habitation en garantie sans devoir la quitter.
-
La Cour de cassation rappelle ce qu’il peut y avoir lieu de considérer comme des pourparlers
Droit économiqueDes pourparlers ne se résument pas à une conversation entre parties pour arriver à un accord
-
Le taux d’intérêt légal pour 2021 est connu !
Droit civil, Droit économiqueDes intérêts de retard peuvent être dus en cas de retard de paiement
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.