ICONOS FINALES-TRAZADOS

Tax shelter: attestations à transmettre avant fin mars 2021 !

Droit fiscal

En investissant dans une entreprise, une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques peut être demandée.

Une manifestation virtuelle à l’occasion de la « journée de la justice »

Droit judiciaire

Acteurs de la justice et citoyens sont invités le vendredi 19 mars à 15h à se connecter sur une plateforme en ligne.

Constatations de discrimination : les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux seront étendus

Droit social, Droit pénal

Les inspecteurs sociaux disposent de pouvoirs spécifiques, qui leur permettent de constater des discriminations

Copropriétaires : un possible report de l’AG et l’exigence d’unanimité assouplie jusqu’au 30 juin

Droit civil

Un arrêté royal prolonge jusqu’au 30 juin 2021 deux mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Vers un droit à une pleine inclusion dans la société pour les personnes en situation de handicap

Droit public

Un nouveau droit dans la Constitution

Droit(s) passerelle : les mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021

Droit social

Un projet d'arrêté royal prolonge une série de mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021.