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L’usage du téléphone au volant pourrait être constaté par radar
Droit pénalUne loi en préparation vise à permettre la constatation de l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement.
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Le juge tient compte de toutes les circonstances de la cause pour décider s’il y a abus de droit
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Réouverture anticipée de l’Horeca : la poursuite des infractions appartient au ministère public
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Les livres 2 et 4 du Code civil continuent leur route à la Chambre des représentants
Droit civilLa rédaction du nouveau Code civil se poursuit
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Un subside de 24 millions d’euros pour soutenir les jeunes et les étudiants en situation précaire
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