A la une
-
Les tables de conversion de la rente viagère pour les ascendants pour 2021 sont publiées
Droit civilLa réserve des ascendants a été remplacée par une créance alimentaire à charge de la succession
-
Travail associatif: l’indemnité mensuelle pourra être doublée dans le secteur sportif pendant l’été
Droit socialL'indemnité passera de 532,50 euros à 1.065 euros par mois
-
Covid-19 : l’accueil des sans-abris sera prolongé et des ressources supplémentaires octroyées
Droit publicLe Conseil des ministres a marqué son accord sur le prolongement de l’accueil des sans-abris.
-
Les dégâts causés à une habitation par la sécheresse relèvent-ils de la police assurance incendie?
Droit économiqueLes dégâts causés par la contraction du sol relèvent de la police d’assurance incendie.
-
Le jugement n’était pas entièrement rédigé dans la langue de la procédure
Droit judiciaireLe rapport d'expertise devait être traduit ou résumé en français
-
L’architecte doit aider le maître de l'ouvrage à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur
Droit civilL'architecte a le devoir de conseiller et d'assister le maître de l'ouvrage