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Un remboursement plus rapide du trop-perçu par le SPF Finances
Droit fiscalLes déclarations d’impôt ISoc, IPM et INR-Soc de l’exercice d’imposition de l’année 2021 pourront se voir remboursées plus rapidement.
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Fin du recours suspensif contre le refus d’une autorisation de séjour en vue d’étudier en Belgique
Droit publicLe recours suspensif automatique contre une décision de refus d’autorisation de séjour est abrogé
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Création prochaine d’un nouveau parquet central pour la sécurité routière
Droit pénalIl sera compétent pour les trois régions du pays et sera centralisé à Bruxelles.
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Introduire une requête dans le délai imparti est une obligation de résultat pour l’avocat
Droit judiciaireL’avocat est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais
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Le précompte immobilier pourra être réduit pour les victimes des inondations
Droit fiscalLes propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en Flandre et en Wallonie.
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Avantage fiscal pour l’apport aux PME touchées : deadline le 31 août 2021 !
Droit économique, Droit fiscalLes fonds apportés dans le cadre du tax shelter covid doivent être intégralement versés avant fin août 2021.
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