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Présomption d’innocence, droit au silence et recours. Une illustration récente de ces principes
Droit pénalDans notre système pénal, il existe des recours contre les décisions de justice. Ces recours doivent toutefois être justifiés pour aboutir. Un arrêt récent de la Cour de cassation nous permet d'explorer les conditions dans lesquelles ces recours peuvent se faire et nous rappellent la portée de principes comme la présomption d'innocence ainsi que le droit au silence.
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La Wallonie à vélo ! De nouvelles règles de subventions décidées par la Région wallonne
Droit social, Droit publicLa Région wallonne souhaite booster l'utilisation du vélo dans le cadre du travail. Dans son nouvel arrêté, elle revoit à la hausse ses subventions et ajoute des avantages sociaux pour certaines parties de la population.
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Le montant minimum des indemnités d’invalidité augmente pour les titulaires en charge de famille
Droit socialLes organismes débiteurs des indemnités d’invalidité ne pourront plus faire descendre leur montant journalier
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De nouvelles mesures en Flandre pour les utilisateurs de titres services en période de Covid
Droit social, Droit publicPlusieurs exigences sont de rigueur afin de bénéficier des titres services en Flandre
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Un assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique
Droit judiciaireLes plafonds de revenus afin de bénéficier d’une aide juridique entièrement ou partiellement gratuite ont été augmentés de 100 euros.
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La liste des pays dont les ressortissants peuvent se déplacer librement vers l’Union européenne se réduit
Droit publicUne nouvelle recommandation conseille aux Etats membres de retirer la possibilité de circuler dans l’UE pour les ressortissants de six nouveaux pays.
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