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Les conditions de la libération à l’essai doivent être clairement acceptées par la personne internée
Droit pénalLes personnes internées peuvent bénéficier d'une libération à l'essai pour des soins résidentiels ou ambulatoires. Cette libération est soumise aux conditions fixées par le tribunal d'application des peines, mais que se passe-t-il s'il n'a pas le consentement de l'interné?
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Des fake news sur le nouveau droit de la propriété
Droit civilDifférentes informations ont circulé dans les médias, affirmant que des exceptions extrêmes seraient introduites permettant de se rendre sur le terrain de quelqu’un d’autre.
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Présomption d’innocence, droit au silence et recours. Une illustration récente de ces principes
Droit pénalDans notre système pénal, il existe des recours contre les décisions de justice. Ces recours doivent toutefois être justifiés pour aboutir. Un arrêt récent de la Cour de cassation nous permet d'explorer les conditions dans lesquelles ces recours peuvent se faire et nous rappellent la portée de principes comme la présomption d'innocence ainsi que le droit au silence.
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La Wallonie à vélo ! De nouvelles règles de subventions décidées par la Région wallonne
Droit social, Droit publicLa Région wallonne souhaite booster l'utilisation du vélo dans le cadre du travail. Dans son nouvel arrêté, elle revoit à la hausse ses subventions et ajoute des avantages sociaux pour certaines parties de la population.
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Le montant minimum des indemnités d’invalidité augmente pour les titulaires en charge de famille
Droit socialLes organismes débiteurs des indemnités d’invalidité ne pourront plus faire descendre leur montant journalier
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De nouvelles mesures en Flandre pour les utilisateurs de titres services en période de Covid
Droit social, Droit publicPlusieurs exigences sont de rigueur afin de bénéficier des titres services en Flandre
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