A la une
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Le juge est obligé motiver son refus de suspension du prononcé de la peine ou du sursis
Droit judiciaire, Droit pénalPour qu’un jugement soit légalement fondé, il doit comporter un minimum de justifications.
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Homicide involontaire dans ou hors contexte d’un accident de circulation, ce n’est pas pareil !
Droit pénalLa question peut se poser de la raison de la différence de peine entre un homicide involontaire causé dans le cadre de la circulation routière et un homicide involontaire causé en dehors de ce cadre
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Fin de mécanisme de protection flamand n° 10 !
Droit publicA partir du 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d’affaires avait diminué d’au moins 60 % en raison des mesures Covid-19 pouvaient demander un soutien dans le cadre du système de protection flamand.
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Plus de place pour la personne dans la réforme du Code pénal en matières sexuelles
Droit pénalDéfendre l’intégrité des personnes, donner plus de place au consentement et mieux protéger la jeunesse. Voici trois objectifs du projet de réforme du Code pénal.
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Le droit à un procès équitable impose la communication en temps voulu des documents au judiciable
Droit judiciaire, Droit pénalLe tribunal n’a envoyé des documents essentiels que 15 mois après le prononcé du jugement.
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Le SPF finances doit être informé des reports de paiement d’emprunt hypothécaire en période Covid
Droit fiscalLes données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit sont complétées.
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