A la une
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Une preuve obtenue par violation du secret professionnel est-elle recevable ?
Droit judiciaire, Droit pénalLe secret professionnel est une obligation qui interdit à certains professionnels de divulguer des secrets qu’on leur confie dans le cadre de leur profession
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Le procureur peut demander une révision du jugement en faveur d’une personne condamnée à tort
Droit pénalUne personne peut faire des aveux, mentir et se faire condamner, mais ça ne signifie pas que la justice pénale n’essaiera pas de corriger ce qui a été mal jugé.
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Qu’est-ce qu’une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas verser d’indemnité, en cas de retard d'un vol ?
Droit économiqueL’Union européenne a fixé des règles imposant des indemnités pour services non prestés, avec des exceptions pour « force majeure ». Que peut-on qualifier de force majeure ou de circonstance extraordinaire ?
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Rouler sous psychotropes. Même en cas de consommation légale, certains taux sont interdits
Droit pénalLe tribunal est tenu de s’assurer que les psychotropes ne dépassent pas certains taux en cas de consommation au volant, que la consommation soit légale ou non.
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Permettre une protection des travailleurs du sexe grâce aux contrats de travail
Droit social, Droit pénalLe Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe.
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Une compagnie d’assurance peut agir en justice comme le ferait une victime, mais sous conditions !
Droit judiciaire, Droit économiqueDes possibilités sont données par la loi belge aux compagnies d’assurance pour tirer en justice le responsable d’accidents du travail d’une personne assurée, mais sous des conditions strictes.
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