A la une
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Pas de frais à payer pour le remplacement d’un permis de conduire abimé par les inondations
Droit pénalVu l’ampleur des inondations, de nombreuses mesures ont été prises pour aider à la réparation dont, récemment, le non-paiement de redevance pour remplacer son permis de conduire.
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Prolongation du droit passerelle jusqu’à fin décembre 2021
Droit socialLes travailleurs indépendants empêchés d’exercer leur travail avaient pu bénéficier d’aides de l’Etat dont le droit passerelle initialement prévu jusqu’à juin 2021. Ce droit connait une nouvelle prolongation.
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Retour de l’obligation du télétravail
Droit socialLe télétravail pour raison sanitaire est à nouveau obligatoire.
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Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception
Droit fiscalEn principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées.
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L'interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c'est pour quand ?
Droit publicEn Flandre, vous n'aurez plus droit, à partir du 1er janvier 2022, d’installer une chaudière au mazout dans les nouveaux bâtiments ou dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation énergétique importante.
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Un dol vaut annulation d’une convention, mais agir sans connaître la loi ne signifie pas mauvaise intention
Droit civilUne des causes de nullité d’une convention est le vice de consentement dont le dol, mais il doit encore être prouvé pour obtenir la nullité.
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