A la une
-
Allocation pour les indépendants qui interrompent leur travail suite au décès d'un parent
Droit socialLe Gouvernement a décidé d’une allocation de soutien aux indépendants s’ils interrompent leurs activités professionnelles après le décès d’un membre de leur famille.
-
L'assureur notifie clairement et sans équivoque à la personne lésée son intention de l’indemniser
Droit judiciaire, Droit civil, Droit économiqueL'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur se prescrit par 5 ans. Quand cette prescription est-elle interrompue ? Et quand recommence-t-elle à courir ?
-
La justice se rendra-t-elle bientôt en ligne ?
Droit judiciaireVu les enjeux actuels, Covid et arriérés judiciaire, un programme de numérisation de la justice est initié afin de gagner en efficacité.
-
Toujours se renseigner sur l’obligation d’un permis avant de faire des travaux immobiliers !
Droit publicQuoi qu’on en pense, il est important de se renseigner sur les règles en matière d’urbanisme là où on souhaite faire des travaux au risque de recevoir une lourde sanction.
-
L’enrichissement sans cause n’existe pas s’il résulte d’une décision judiciaire
Droit judiciaire, Droit civilDes particuliers condamnés pour avoir aménagé des logements sans permis ont voulu tenter un pourvoi en cassation avec argument d’enrichissement sans cause pour récupérer des sommes confisquées.
-
Pour avoir avoué sous la contrainte du vrai auteur du crime, l’arrêt sera revu
Droit pénalUne affaire mal jugée par manque d’informations ou mésinformation peut être jugée à nouveau. Petite mise à jour d’un précédent article sur ce sujet.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.