A la une
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L’infraction continue requiert la même intention infractionnelle
Droit pénalQuelle est la distinction entre une seconde infraction et une infraction continue ?
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Peut-on réclamer une pension alimentaire en cas de séparation si on est cohabitant légal ?
Droit civilLa cohabitation légale est de plus en plus pratiquée en Belgique. Elle ne donne pas accès aux mêmes solidarités que le mariage.
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Selon le tribunal pénal par lequel on passe, des fourchettes de peines ne peuvent être dépassées
Droit pénalEn fonction de la manière dont une infraction est qualifiée par la justice, la peine ne sera pas la même et le tribunal ne pourra pas dépasser certaines limites.
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L’assureur doit-il respecter des règles spéciales pour notifier son intention de recours ?
Droit civilIl peut y avoir confusion pour les particuliers entre les textes légaux à suivre. Si les dispositions de portée générale doivent être respectées, il faut s’assurer qu’il n’existe pas de règles spécifiques.
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Apatridie : le tribunal est responsable du contrôle du respect de l'ordre public
Droit publicLe ministère public ne peut intervenir que s'il existe un danger imminent pour l'ordre public auquel il doit remédier. Ce n'était pas le cas de cette demande d'apatridie.
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Différence disproportionnée pour les recours contre les saisies en cas d’entraide internationale
Droit judiciaire, Droit pénalLa Cour constitutionnelle se prononce
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