A la une
-
Quelles sont les règles de la suspension de prescription pour cause de Covid ?
Droit pénalPour pouvoir lancer une procédure pénale, le délai de prescription doit être pris en compte. L’épidémie a obligé l’Etat à prévoir une suspension de la prescription pour cause de Covid, pour une période déterminée.
-
Voler des chats et endommager une maison : quelles sont les conséquences ?
Droit civilLes 15 chats d’une dame sont volés. Elle tente de les récupérer, mais cela lui est refusé pour "abus de droit". De même, les dommages causés par le vol n'ont pas été entièrement indemnisés.
-
Baisse de la TVA sur la livraison d’électricité, gaz naturel et chaleur pendant 6 mois
Droit fiscal, Droit publicFace à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement fédéral prend d’importantes mesures pour réduire les frais des ménages.
-
L’importance de l’enrichissement sans cause en cas de liquidation de biens d’ex-époux
Droit civilLe principe de l’enrichissement sans cause implique qu’on ne puisse s’enrichir aux dépens de quelqu’un d’autre. Quel montant restituer dans ce cadre entre celui de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement.
-
Les chemins doivent être dégagés par la ville si les habitants le demandent
Droit publicLes particuliers bénéficient du droit d’agir en justice, afin que les chemins vicinaux figurant dans l'Atlas des chemins vicinaux soient dégagés
-
Un espagnol est condamné en Espagne, mais il n'a commis aucune infraction punie par le droit belge
Droit public, Droit pénalUn Espagnol a été poursuivi en Espagne. Pour que le mandat d'arrêt européen soit exécuté par la Belgique, les faits doivent également être punissables ici.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.