A la une
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Une exception médicale à l’obligation du port de la ceinture de sécurité
Droit public, Droit pénalUne dispense au port obligatoire de la ceinture de sécurité existe notamment en raison de contre-indications médicales graves. Une dérogation doit être demandée, et une redevance payée.
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Peut-on poursuivre l’auteur d’une infraction au civil, mais pas au pénal ?
Droit judiciaire, Droit civil, Droit pénalOn a beaucoup entendu parler du principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état, mais ceci signifie-t-il que seul le pénal puisse se prononcer sur la culpabilité ?
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Un père donne de l'argent à sa fille avant de mourir : a-t-il respecté les conditions de forme ?
Droit civilUn père a donné à sa fille 75 000 euros dans les mois précédant sa mort. Il n'a pas immédiatement déclaré qu'il s'agissait d'un don en dehors de l'héritage. Comment les choses doivent-elles se passer ?
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La référence à un mandat d'arrêt ne suffit pas comme indice sérieux de culpabilité
Droit judiciaireSi les indices de culpabilité figurant dans un mandat d'arrêt ne tiennent plus parce qu'un coaccusé a avoué, la juridiction d’instruction doit en tenir compte.
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Vers la fin de la discrimination pour les dons de sang des personnes gays ?
Droit civil, Droit publicUne distinction existe toujours dans les règles relatives au don de sang, interdisant aux hommes homosexuels de donner leur sang ou leur plasma durant un délai d’un an.
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Peut-on exiger un accès à sa propriété via la propriété d’un voisin ?
Droit civilCette question bien connue de certains propriétaires est celle de ce qu’on nomme les servitudes. Certaines conditions sont à respecter. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient illustrer ce principe.
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