A la une
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Le Parlement européen en lutte contre les inégalités salariales hommes-femmes
Droit social, Droit publicLe Parlement européen a plaidé pour augmenter la portée d’une proposition de la Commission européenne en matière d’inégalités salariales entre hommes et femmes
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De la récidive et de l’importance de la date d’entrée en vigueur des lois fixant des peines
Droit pénalLes faits à la base de la récidive doivent être postérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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Dans le processus de liquidation et de distribution, le notaire est le premier interlocuteur.
Droit civilL'un des héritiers s'est adressé directement au tribunal pendant le travail du notaire liquidateur.
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Tout le monde doit pour s’adresser au juge, surtout pour une décision d’internement
Droit pénalUn homme qui devait être interné et n’était plus assisté d’un avocat a introduit incorrectement un appel contre la décision d’internement. Son recours ne devait pas être déclaré nul et non avenu.
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Les actes juridiques étrangers doivent être respectés dans une certaine mesure en Belgique
Droit judiciaireLa Belgique doit respecter l’esprit dans lequel un accord d’extradition a été accordé.
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Peut-on invoquer la nullité d’une reconnaissance de filiation si on a menti ?
Droit civilSelon la loi belge, un acte juridique conclu pour une cause illicite ne peut produire aucun effet. C'est le cas lorsque le motif déterminant est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives.
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